Conditions Générales de vente

ENTRE :
LA SOCIETE :
ci-après dénommée " l'éditeur "

ET :
La Planète du Cheval ci-après dénommée " le régisseur "
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1
L'éditeur confie à titre non exclusif au régisseur, qui l'accepte, la gestion de l'espace publicitaire disponible sur le site : http//www.cheval-web.com.

Article 2
Par publicité s'entend toute insertion à caractère directement ou indirectement publicitaire, c'est à dire tout espace ou toute mention figurant sur le site nommé ci-dessus.

Article 3-Obligation du régisseur
Tous les contrats sont exécutés aux conditions du tarif. La Planète du Cheval s'engage à diffuser la bannière de publicité de l'éditeur dans un délai de un mois après la signature du contrat. Le régisseur se réserve le droit de refuser toute insertion publicitaire sans avoir à justifier de sa décision. Le régisseur se réserve le droit de modifier les tarifs en vigueur et s'engage à prévenir l'éditeur au moins trente jours avant la fin du contrat. Les nouveaux tarifs s'appliqueront dès leur entrée en vigueur à tout nouveau contrat de publicité.

Article 4-Obligation de l'éditeur
Le changement du nom du site référencé en préambule ainsi que le changement de son lieu d'hébergement, de sa taille, de son objet, de sa fréquence de mise à jour, n'entraînera en aucun cas la résiliation automatique de la présente convention qui continuera de s'appliquer de plein droit au site modifié. L'éditeur garantit à La Planète du Cheval que le contenu du message respecte l'ensemble des règles de droit applicables en France et en particulier l'ordre public et les bonnes moeurs. De la même façon, l'éditeur garantit que les informations contenues dans la bannière ne renvoient pas à un site dont l'obligation ou le contenu serait illicite ou immoral. A cet égard ; il est expressément rappelé que l'éditeur est seul responsable du contenu de son message publicitaire. Article 5-Rémunération du régisseur Les prix de vente des espaces publicitaires gérés par La Planète du Cheval sont librement établis par elle et clairement énoncés sur le site :http//www.cheval-web.com.

Article 6-Fraude
Dans l'intérêt de l'éditeur avec lequel elle a contracté et dans son propre intérêt, La Planète du Cheval s'engage à lutter contre toute forme de fraude. A ce jour, elle dispose d'outils informatiques et statistiques lui permettant de rechercher d'éventuelles incohérences sur le site et de détecter les fraudes qui pourraient être commises. En cas de faute imputable à l'éditeur, le régisseur sera fondé à résilier sans préavis le contrat et à engager à l'encontre de l'éditeur, toute procédure civile ou pénale utile au respect des droits.

Article 7- Mise en place des bandeaux publicitaires.
L'intégralité des frais de mise en place et d'exploitation des bandeaux publicitaires est à la charge du régisseur.

Article 8- Durée
La résiliation du contrat par l'éditeur n'entraîne en aucun cas le remboursement des sommes versées. La présente convention engage les parties contractantes, leurs successeurs ou cessionnaires, quelque soient les modifications de forme ou de fond pouvant les affecter, notamment en cas de fusion ou d'absorption.

Article 9-Déclaration du régisseur
Le régisseur déclare se conformer, pour l'exploitation du site référencé en préambule, aux dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. Il s'engage à faire figurer sur la home page dudit site, qu'il respecte cette loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La Planète du Cheval déclare avoir fait le nécessaire pour se conformer aux obligations fiscales et sociales qui s'imposent à elle en exécution des présentes.

Article 10-Intégralité
Si l'une quelconque des stipulations du contrat était reconnue nulle au regard d'une règle de droit ou d'une loi en vigueur, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité du contrat dans son intégralité.

Article 11-Droit applicable
Le présent contrat est régi par le droit français.

Article 12-règlement des litiges
En cas de litige relatif à la conclusion, l'exécution, l'interprétation et/ou la rupture du présent contrat par quelque cause que ce soit, les parties tenteront de trouver une solution amiable. Si elles ne réussissent pas à s'accorder, le litige sera soumis au tribunal de commerce du siège du régisseur.

Fait en 2 exemplaires à

Le